Lorsqu’une procédure de divorce est traitée par un tribunal participant à ce projet, certaines informations sont enregistrées pour établir des statistiques sur le divorce au Mali. Cette notice explique simplement comment ces informations sont utilisées et quels sont vos droits.
Votre nom n’est pas conservé. Le système n’enregistre pas votre identité en clair. Chaque dossier est distingué par un code technique qui ne permet pas, à lui seul, de remonter jusqu’à vous.
À quoi servent ces informations. Uniquement à produire des statistiques (nombre et types de divorces, informations générales sur les familles), à mettre à la disposition du public des statistiques d’ensemble, et à éclairer les pouvoirs publics. Vos informations ne servent pas à prendre une décision vous concernant, et ne sont pas vendues.
Ce qui est enregistré. Des informations de catégorie : le type de procédure et son avancement, le régime de droit applicable, la présence et l’âge des enfants, et quelques données générales (par exemple l’âge, le niveau d’instruction). Pas votre nom.
Qui peut y accéder. Seulement des agents autorisés, pour les besoins de leur travail et dans leur tribunal. Chaque accès est tracé. Le public ne voit que des statistiques d’ensemble, où les cas trop peu nombreux sont masqués pour qu’on ne puisse reconnaître personne (voir la méthodologie).
Où sont hébergées les informations. Dans un centre de données situé en France (Union européenne), donc en dehors du Mali. Les sauvegardes, chiffrées, sont conservées chez un prestataire en Union européenne.
Combien de temps. La durée de conservation sera fixée par le Ministère de la Justice et indiquée dans la version définitive de cette notice.
Vos droits. Vous pouvez demander à savoir quelles informations vous concernant sont traitées, à les faire corriger si elles sont inexactes, et à vous opposer à leur traitement pour un motif légitime. Comme votre identité n’est pas conservée en clair, on pourra vous demander de justifier votre identité pour retrouver votre dossier. Pour exercer ces droits, adressez-vous au greffe du tribunal : la marche à suivre vous sera indiquée.
Réclamation. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’APDP (Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Mali), l’autorité chargée de la protection des données. Ses coordonnées et les modalités de saisine figureront dans la version définitive.
Qui est responsable. Le Ministère de la Justice de la République du Mali. Le point de contact figurera dans la version définitive.